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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi no 86-1019 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1986-09-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1986-09-10, no 210, pp. 10954-10955
ISN: FRA-1986-L-2549
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2549&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1986-09-10, no 210, pp. 10954-10955
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Dispositions relatives, notamment, à la répression des associations de malfaiteurs, à la procédure de comparution immédiate et à la période de sûreté. Modifie divers art. du Code pénal et du Code de procédure pénale.

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