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FRA-1991-R-25361
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Title_of_text
Décret no 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Administration and financing; Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1991-07-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Pris en application de l'article 16 de la loi du 18 janvier 1991 portant diverses mesures relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Une convention d'une durée de quatre ans, renouvelable, peut être passée avec la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse mutuelle régionale ou la caisse de mutualité agricole, par les centres agréés. Cette convention doit être conforme à une convention type figurant en annexe. Les conditions de demande de conventionnement sont également précisées. L'application et le suivi de la convention sont effectués par une commission paritaire départementale composée de représentants des caisses et des centres conventionnés du département.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-07-16
Number
no 164
Page range
pp. 9282-9285