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Title_of_text

Décret no 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé.

Main Region

First Region

France
Administration and financing; Medical care and sickness benefit
1991-07-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Pris en application de l'article 16 de la loi du 18 janvier 1991 portant diverses mesures relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Une convention d'une durée de quatre ans, renouvelable, peut être passée avec la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse mutuelle régionale ou la caisse de mutualité agricole, par les centres agréés. Cette convention doit être conforme à une convention type figurant en annexe. Les conditions de demande de conventionnement sont également précisées. L'application et le suivi de la convention sont effectués par une commission paritaire départementale composée de représentants des caisses et des centres conventionnés du département.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-07-16
    Number
    no 164
    Page range
    pp. 9282-9285