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Décret no 91-654 du 15 juillet 1991 modifiant le décret no 56-284 du 9 mars 1956 modifié et fixant les conditions de l'agrément des centres de santé par l'autorité administrative.

Main Region

First Region

France
Administration and financing; Medical care and sickness benefit
1991-07-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Pris en application de l'article 16 de la loi du 18 janvier 1991 portant diverses mesures relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Simplifie la procédure d'agrément des centres de santé, en proposant notamment en une annexe unique les conditions techniques d'agrément. L'agrément est délivré par le préfet de région, au vu d'un dossier déterminant les conditions de fonctionnement, activités et aire géographique d'intervention du centre; une visite du centre de santé conditionne également l'agrément. Les centres doivent élaborer un rapport annuel d'activité.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-07-16
    Number
    no 164
    Page range
    pp. 9280-9282