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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret no 91-654 du 15 juillet 1991 modifiant le décret no 56-284 du 9 mars 1956 modifié et fixant les conditions de l'agrément des centres de santé par l'autorité administrative.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement; Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-07-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1991-07-16, no 164, pp. 9280-9282
ISN: FRA-1991-R-25360
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=25360&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1991-07-16, no 164, pp. 9280-9282
Résumé/Citation: Pris en application de l'article 16 de la loi du 18 janvier 1991 portant diverses mesures relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Simplifie la procédure d'agrément des centres de santé, en proposant notamment en une annexe unique les conditions techniques d'agrément. L'agrément est délivré par le préfet de région, au vu d'un dossier déterminant les conditions de fonctionnement, activités et aire géographique d'intervention du centre; une visite du centre de santé conditionne également l'agrément. Les centres doivent élaborer un rapport annuel d'activité.

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