Nom: | Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. |
Pays: | France |
Sujet(s): | Dispositions générales |
Type de loi: | Loi |
Adopté le: | 1991-07-10 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 1991-07-13, no 162, pp. 9170-9177 |
ISN: | FRA-1991-L-25358 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=25358&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 1991-07-13, no 162, pp. 9170-9177 Legifrance ![]() |
Résumé/Citation: | L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, qui remplace l'aide judiciaire, et l'aide à l'accès au droit. Le remplacement de l'aide judiciaire par l'aide juridictionnelle se traduit essentiellement par un relèvement des plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide, son extension à tous les contentieux, une modification totale du mode de rénumération des avocats. L'accès au droit comprend l'aide à la consultation et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles; un conseil départemental de l'aide juridique est créé dans chaque département. Abroge la loi no 72-11 du 3 janvier 1972, sauf son article 36. |
Texte(s) modificateur(s): | |
Texte(s) d'application: |