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Loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides.

Main Region

First Region

France
Administration and financing; Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
1991-07-03
National
Law, Act

Second Region

Erige l'Institution nationale des invalides en établissement public et modifie en conséquence le code des pensions militaires d'invalidité, pour ce qui est de la fonction et de l'organisation de l'Institution.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-07-05
    Number
    no 155
    Page range
    pp. 8760-8761