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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Canada, France >

Nom: Protocole d'entente entre le Québec et la France relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération. Fait à Paris.
Pays: Canada, France - Québec
Sujet(s): Accords internationaux de sécurité sociale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1986-06-02
Entry into force:
Publié le: Canada : Gazette officielle du Québec, partie II, 1986-09-03, no 37, pp. 3642-3646
France: Journal officel, 1986-07-23, no 169
ISN: INT-1986-IA-2497
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2497&p_lang=fr
Bibliographie: Canada : Gazette officielle du Québec, partie II, 1986-09-03, no 37, pp. 3642-3646
France: Journal officel, 1986-07-23, no 169
Résumé/Citation: Etend aux étudiants et participants à la coopération sur le territoire de l'autre partie certaines dispositions relatives à l'assurance maladie et aux allocations familiales. Le Protocole est complété par un arrangement administratif relatif à ses modalités d'application. Protocole approuvé par la loi n° 86-855.
Texte(s) abrogateur(s):

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