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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Loi no 86-793 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1986-07-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1986-07-03, no 153, pp. 8240-8241
ISN: FRA-1986-L-2396
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2396&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1986-07-03, no 153, pp. 8240-8241
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pendant six mois au maximum. Les domaines visés concernent la législation sur les prix et la concurrence (art. 1er), le développement de l'emploi (art. 2), la participation des salariés à l'entreprise (art. 3), et le transfert au secteur privé des principales sociétés industrielles et financières qui avaient été précédemment nationalisées (art. 4-7).

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