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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)
| Nom: | Loi no 86-793 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Politique économique et sociale; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1986-07-02 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 1986-07-03, no 153, pp. 8240-8241 |
| ISN: | FRA-1986-L-2396 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2396&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 1986-07-03, no 153, pp. 8240-8241 Legifrance  Les lois et règlements, France |
| Résumé/Citation: | Loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pendant six mois au maximum. Les domaines visés concernent la législation sur les prix et la concurrence (art. 1er), le développement de l'emploi (art. 2), la participation des salariés à l'entreprise (art. 3), et le transfert au secteur privé des principales sociétés industrielles et financières qui avaient été précédemment nationalisées (art. 4-7). |