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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret no 86-750 modifiant le Code de procédure pénale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au casier judiciaire.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1986-05-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1986-05-30, no 124, p. 6851
ISN: FRA-1986-R-2395
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2395&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1986-05-30, no 124, p. 6851
Résumé/Citation: Organise la communication d'avis de condamnation à des autorités étrangères, lorsque des conventions internationales le prévoient.

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