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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises (5)

Nom: Loi no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-06-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1991-06-27, no 148, pp. 8271-8272
ISN: FRA-1991-L-22720
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22720&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1991-06-27, no 148, pp. 8271-8272
Résumé/Citation: Donne une nouvelle définition de l'agent commercial. Il s'agit d'un "mandantaire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. La loi renforce d'autre part la protection dont bénéficie l'agent commercial, eu égard notamment à la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à la rupture du contrat sous réserve du respect d'un préavis, à l'indemnité compensatrice due à l'agent lors d'une cessation de ses relations de travail avec le mandant, et à la rénumération de l'agent. Applicable aux contrats conclus après son entrée en vigueur et à compter du 1er janvier 1994, à l'ensemble des contrats en cours à cette date.

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