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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'éxécution.
Pays: France
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi; Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-07-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1991-07-14, no 163, pp. 9228-9235
ISN: FRA-1991-L-22574
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22574&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1991-07-14, no 163, pp. 9228-9235
Legifrance Legifrance Journal officiel, France (consulté le 2006-07-07)
Résumé/Citation: Modifie, outre le code de l'organisation judiciaire et le code civil, le chapitre V du titre IV du livre 1er du code du travail relatif à la saisie et à la cession de rémunérations dues par un employeur. Définit la rémunération pouvant faire l'objet de la saisie comme suit: "Pour la détermination de la portion saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations obligatoires. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement des frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille." Le montant de la quotité saisissable ou cessible est fixé par décret en Conseil d'Etat. Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des créances alimentaires pourra désormais être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération.
Texte(s) d'application:
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