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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 28/91 du 18 juin 1991 sur les partis politiques
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-06-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1991-07-01, no 13, 728-734
ISN: RWA-1991-L-22562
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22562&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1991-07-01, no 13, 728-734
Résumé/Citation: Définit les conditions générales d'activité des partis politiques (non discrimination ethnique, régionale, confessionnelle ou autre; respect des principes démocratiques et pacifiques; respect de la Constitution et des lois, de la neutralité et de la sécurité de l'Etat; égalité de traitement auprès des médias officiels et liberté de création de médias propres). Enonce les règles relatives à la création et à l'organisation des partis politiques, à leurs ressources financières, à leur dissolution et aux sanctions dont ils sont passibles. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Texte(s) abrogateur(s):

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