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  • RWA-1991-C-22561

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Constitution de la République rwandaise.

Main Region

First Region

Rwanda
Constitutional law
1991-05-31
National
Constitution

Second Region

Parmi les libertés publiques consacrées par ce texte figurent notamment: l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans discrimination aucune, la liberté d'association sans autorisation préalable, la liberté de circulation, le droit au travail, au libre choix de son travail et à des conditions de travail équitables et satifaisantes, le recours à l'action syndicale pour la défense des droits des travailleurs. Le travail forcé extrapénal est prohibé (art.29). Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent, il ne peut porter atteinte à la liberté du travail. Révise et remplace la constitution du 20 décembre 1978. Disponible en anglais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-06-10
    --

Repealing Text region

Monograph region

    Monograph title
    Constitutions of the Countries of the World
    Author
    Ramanathan, S.
    Publisher
    Oceana Publ.
    Place of publication
    Dobbs Ferry, NY
    Country
    United States of America
    Date
    1993-08
    Page range
    52 p.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-06-10
    Number
    no spécial
    Page range
    pp. 615-636