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FRA-1991-R-21817
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Title_of_text
Décret no 91-205 du 25 février 1991 pris pour application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du Code du Travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1991-02-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Suite à l'aménagement des modalités d'accès au congé de formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée (art. L 931-15 du Code du travail, issu de la loi du 12 juillet 1990, DDS 1990/3, 1990-FRA 1) ce décret précise les mentions que doit comporter le bordereau individuel d'accès à la formation établi par l'employeur au terme du contrat. Les conditions d'ancienneté nécessaires à l'ouverture du droit au congé de formation sont déterminées sur la base dudit bordereau. Ce décret fixe également le pourcentage de la rémunération perçue par le salarié.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2019-12-23 (FRA-2019-R-110400)
Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Journal officiel
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-02-27
Number
no 50
Page range
p. 2852