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Title_of_text

Loi no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du Code de la Sécurité Sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale et portant dispositions transitoires.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
1990-11-28
Law, Act

Second Region

Arts. L 214-3, L 225-1-1, L 225-3, L 231-3 et L 231-7 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Prévoit un nouveau cas de déchéance du mandat d'administrateur (4 absences consécutives non justifiées du conseil d'administration) et met en place un régime transitoire de désignation des administrateurs.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1990-12-02
    Number
    no 280
    Page range
    pp. 14848-14849
    Serial title
    Code de la Sécurité Sociale, ed. Dalloz, 1992
    Page range
    p. 1416