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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-01-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1991-01-24, no 21, pp. 1255-1256
ISN: FRA-1991-R-21554
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21554&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1991-01-24, no 21, pp. 1255-1256
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Résumé/Citation: Arts. D 242-4, D 242-7 et D 633-1 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Fixe à 1,6% de la totalité des rémunérations ou gains du salarié le montant de la cotisation patronale à une assurance vieillessse (instituée par la loi no.91-73 du 18 janvier 1991 ).
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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