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FRA-1990-L-21545
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Title_of_text
Loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Community, social and personal services workers
Adopted on (Date of text)
1990-12-31
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Arts. L 723-3, L 723-11, L 723-18, L 723-19, L 723-22 et L 723-23 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Modifie la loi no. 71-1130 du 31 décembre 1971, aux mêmes fins en vue de fusionner les professions d'avocat et de conseil juridique à compter du 1er janvier 1992, sous le titre unique d'avocat. Fixe les conditions d'accès à la profession: nationalité, diplômes, exigences de moralité. Règlemente la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé. Les modes d'exercice de la profession sont précisés (à titre individuel, au sein d'une association, d'une société civile professionnelle, en qualité de collaborateur, et dorénavant également au sein d'une société de capitaux ou en tant que salarié d'un autre avocat); le contrat de collaboration autorise l'avocat à avoir une clientèle particulière, ce que prohibe formellement le statut d'avocat salarié. Modifie le Code de la Sécurité Sociale et porte dispositions relatives aux régimes d'assurances vieillesse et invalidité de la profession d'avocat.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1992-01-21 (FRA-1992-R-28090)
Décret no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Implementing text(s)
1992-01-21 (FRA-1992-R-28090)
Décret no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Amending Text region
Amending text(s)
1992-01-21 (FRA-1992-R-28090)
Décret no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Amending text(s)
1992-01-21 (FRA-1992-R-28090)
Décret no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-01-05
Number
no 4
Page range
pp. 219-229