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Décret relatif aux procédures d'exécution de l'article 7 de la loi no 49 du 27 février 1985 portant mesures de crédit aux coopératives et mesures urgentes pour la sauvegarde du niveau de l'emploi.

Main Region

First Region

Italy
Cooperatives; Employment policy, promotion of employment and employment services
1985-11-08
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Mesures de financement préférentiel en faveur des coopératives qui s'engagent dans un programme de modernisation ou de restructuration.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1986-03-17
    Number
    no 63
    Page range
    pp. 8-11