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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Coopératives (18)

Nom: Décret relatif aux procédures d'exécution de l'article 7 de la loi no 49 du 27 février 1985 portant mesures de crédit aux coopératives et mesures urgentes pour la sauvegarde du niveau de l'emploi.
Pays: Italie
Sujet(s): Coopératives; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1985-11-08
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1986-03-17, no 63, pp. 8-11
ISN: ITA-1985-R-2150
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2150&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1986-03-17, no 63, pp. 8-11
Résumé/Citation: Mesures de financement préférentiel en faveur des coopératives qui s'engagent dans un programme de modernisation ou de restructuration.

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