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Loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié.

Main Region

First Region

France
Employment security, termination of employment
1991-01-18
Law, Act

Second Region

Arts. L 122-14-1, L 122-14-5, L 122-14-14 à L 122-14-18, L 152-1, L 322-7 du Code du Travail, 1992. Aux termes de l'article L.122.14 du Code du travail, issu de la loi du 2 août 1989 et du décret no. 89-861 du 27 novembre 1989 (ISN 8801), l'employeur qui envisage de licencier un salarié (sauf en cas de licenciement économique d'au moins dix salariés) doit le convoquer par lettre recommandée à un entretien préalable. En l'absence d'institutions représentatives du personnel, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix. La présente loi modifie le code du travail afin d'organiser l'intervention d'un tel conseiller et de le doter d'un statut (crédit d'heures, congés de formation, protection contre le licenciement, secret professionnel, obligation de discrétion). Des sanctions sont prévues en cas de délit ou de tentative d'entrave aux fonctions de conseiller du salarié.

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Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-01-20
    Number
    no 18
    Page range
    pp. 1047-1048