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Title_of_text

Loi no 21/1989 du 13 novembre 1989 modifiant et complétant la loi du 28 février 1967 portant code du travail.

Main Region

First Region

Rwanda
Hours of work, weekly rest and paid leave
1989-11-13
Law, Act

Second Region

Modifie l'article 133 de la loi du 28 février 1967 (SL 1967-Rwa.1) relatif au congé payé annuel, afin d'en augmenter la durée. Ajoute un article 133 bis sur les congés payés pour événements familiaux, les absences pour l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi et celles liées aux fonctions de représentation syndicale.

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-12-15
    Number
    no 24
    Page range
    pp. 1827-1828