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FRA-1990-R-21004
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Title_of_text
Arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ainsi que les modalités de l'autorisation prévue à l'article 29 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1990-10-01
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'agrément est accordé pour trois ans renouvelables. Les organismes agréés doivent transmettre un rapport d'activité annuel aux ministres chargés du travail et de l'agriculture. Abroge l'arrêté du 22 avril 1968.
Basic Text region
Basic text(s)
1986-10-02 (FRA-1986-R-2678)
Décret no 86-1103 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Basic text(s)
1986-10-02 (FRA-1986-R-2678)
Décret no 86-1103 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-10-13
Number
no 238
Page range
pp. 12424-12425