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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1988 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
Pays: France
Sujet(s): Salaires; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-11-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1990-11-11, no 262, pp. 13846-13847
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992, p. 1716
ISN: FRA-1990-L-20888
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20888&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1990-11-11, no 262, pp. 13846-13847
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992, p. 1716
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Résumé/Citation: Réserve la possibilité d'instituer un régime d'intéressement aux seules entreprises qui ont satisfait à leurs obligations en matière de représentation du personnel. Les accords d'intéressement doivent désormais comporter un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits. Le montant global des primes d'intéressement ne doit pas dépasser annuellement 10 pour cent du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. Ce taux est porté à 15 pour cent pour les entreprises qui appliquent un accord de salaires d'entreprise ou de branche datant de moins de trois ans. Le seuil légal au-delà duquel l'employeur est tenu de mettre en place la participation des salariés aux résultats de l'entreprise passe de 100 à 50 salariés.
Texte(s) modifié(s):

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