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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)
| Nom: | Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1988 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Salaires; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1990-11-07 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 1990-11-11, no 262, pp. 13846-13847 Code du Travail, ed. Dalloz, 1992, p. 1716 |
| ISN: | FRA-1990-L-20888 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20888&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 1990-11-11, no 262, pp. 13846-13847 Code du Travail, ed. Dalloz, 1992, p. 1716 Legifrance  Journal officiel, France |
| Résumé/Citation: | Réserve la possibilité d'instituer un régime d'intéressement aux seules entreprises qui ont satisfait à leurs obligations en matière de représentation du personnel. Les accords d'intéressement doivent désormais comporter un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits. Le montant global des primes d'intéressement ne doit pas dépasser annuellement 10 pour cent du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. Ce taux est porté à 15 pour cent pour les entreprises qui appliquent un accord de salaires d'entreprise ou de branche datant de moins de trois ans. Le seuil légal au-delà duquel l'employeur est tenu de mettre en place la participation des salariés aux résultats de l'entreprise passe de 100 à 50 salariés. |
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