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FRA-1990-L-20888
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Title_of_text
Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1988 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Wages
Adopted on (Date of text)
1990-11-07
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Réserve la possibilité d'instituer un régime d'intéressement aux seules entreprises qui ont satisfait à leurs obligations en matière de représentation du personnel. Les accords d'intéressement doivent désormais comporter un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits. Le montant global des primes d'intéressement ne doit pas dépasser annuellement 10 pour cent du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. Ce taux est porté à 15 pour cent pour les entreprises qui appliquent un accord de salaires d'entreprise ou de branche datant de moins de trois ans. Le seuil légal au-delà duquel l'employeur est tenu de mettre en place la participation des salariés aux résultats de l'entreprise passe de 100 à 50 salariés.
Amended Text region
Amended text(s)
1986-10-21 (FRA-1986-R-2618)
Ordonnance no 86-1134 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
Amended text(s)
1986-10-21 (FRA-1986-R-2618)
Ordonnance no 86-1134 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Journal officiel
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-11-11
Number
no 262
Page range
pp. 13846-13847
Serial title
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
Page range
p. 1716