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ITA-1990-L-20771
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Title_of_text
Loi no 212 donnant au Gouvernement mandat de donner effet aux directives des Communautés européennes relatives à la santé et à la protection des travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1990-07-30
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit la procédure constitutionnelle à suivre pour donner effet aux directives des Communautés européennes relatives aux produits pharmaceutiques, aux radiations ionisantes, aux pharmaciens et à la protection des travailleurs.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-08-15 (ITA-1991-L-26883)
Décret législatif n° 277 portant application des directives CEE 80/1107, CEE 82/605, CEE 83/477, CEE 86/188 et CEE 88/642 relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, en application de l'article 7 de la loi n° 212 du 30 juillet 1990.
Implementing text(s)
1991-08-15 (ITA-1991-L-26883)
Décret législatif n° 277 portant application des directives CEE 80/1107, CEE 82/605, CEE 83/477, CEE 86/188 et CEE 88/642 relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, en application de l'article 7 de la loi n° 212 du 30 juillet 1990.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1990-08-04
Number
no 181
Page range
pp. 3-7