Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-1990-R-20715
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
1990-07-25
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amending Text region
Amending text(s)
1991-10-30 (FRA-1991-R-27095)
Décret no 91-1134 du 30 octobre 1991 modifiant le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 [ISN 20715] relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre. et abrogeant le décret no 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre.
Amending text(s)
1991-10-30 (FRA-1991-R-27095)
Décret no 91-1134 du 30 octobre 1991 modifiant le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 [ISN 20715] relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre. et abrogeant le décret no 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-07-26
Number
no 171
Page range
p. 8967