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Décret exécutif no 90-51 du 6 février 1990 fixant les modalités d'application de l'article 28 de la loi no 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles de domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.

Main Region

First Region

Algeria
Agriculture workers
1990-02-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les conditions dans lesquelles est prononcée la déchéance des droits immobiliers.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1990-02-07
    Number
    no 6
    Page range
    pp. 241-242