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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Égalité de chances et de traitement (52)

Nom: Loi no 135 portant programme de mesures urgentes de prévention et de lutte contre le SIDA.
Pays: Italie
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-06-05
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1990-06-08, no 132, pp. 5-11
ISN: ITA-1990-L-20301
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20301&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1990-06-08, no 132, pp. 5-11
Errata, 1990-06-16, no 139, p. 23
Résumé/Citation: Aux termes de cette loi, il est interdit aux employeurs, publics ou privés, de faire subir des tests de dépistage de séropositivité aux personnes qu'ils emploient ou qu'ils envisagent d'engager. Toute infraction sera punie des sanctions pénales prévues à l'article 38 de la loi no 300 du 20 mai 1970 (SL 1970-It.2).
Texte(s) d'application:
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