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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels (21)

Nom: Loi no 249 portant dissolution de l'Ente nazionale di previdenza ed assistenza per le ostetriche - ENPAO (Organisme national de prévoyance et d'assistance des sages-femmes) et régissant la prévoyance sociale des sages-femmes.
Pays: Italie
Sujet(s): Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-08-07
Entry into force:
Publié le: Gazzette Ufficiale, 1990-08-25, no 198, pp. 3-4
ISN: ITA-1990-L-20261
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20261&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzette Ufficiale, 1990-08-25, no 198, pp. 3-4

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