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ITA-1990-L-20250
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Title_of_text
Loi no 39 portant transformation en loi du décret-loi no 416 du 30 décembre 1989, dans sa teneur modifiée, portant règles urgentes sur l'asile politique, l'entrée et le séjour de ressortissants de pays non membres de la Communauté européenne, et la régularisation de la situation desdits ressortissants et d'apatrides présents sur le territoire de l'Etat. Dispositions sur l'asile.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1990-02-28
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions sur les réfugiés, le droit de résidence et d'établissement, l'expulsion, la régularisation de l'exercice d'un travail indépendant et de professions libérales par des ressortissants de pays non membres de la Communauté européenne.
Amending Text region
Amending text(s)
1992-02-39 (ITA-1992-L-28850)
Décret-loi no 193 portant modification et intégration au décret-loi no 416 sur l'entrée et le séjour en Italie des ressortissants des pays non membres de la Communauté européenne.
Amending text(s)
1992-02-39 (ITA-1992-L-28850)
Décret-loi no 193 portant modification et intégration au décret-loi no 416 sur l'entrée et le séjour en Italie des ressortissants des pays non membres de la Communauté européenne.
Amending text(s)
1992-07-01 (ITA-1992-L-30085)
Décret-loi no 323 portant modifications au décret-loi no 416 du 30 décembre 1989, transformé, en sa teneur modifié en loi no 39 du 28 février 1990 sur l'entrée et le séjour en Italie de ressortissants extracommunautaires.
Amending text(s)
1992-07-01 (ITA-1992-L-30085)
Décret-loi no 323 portant modifications au décret-loi no 416 du 30 décembre 1989, transformé, en sa teneur modifié en loi no 39 du 28 février 1990 sur l'entrée et le séjour en Italie de ressortissants extracommunautaires.
Amending text(s)
2002-07-30 (ITA-2002-L-62282)
Loi n° 189 du 30 juillet 2002 portant modification de la législation en matière d'immigration et d'asile.
Amending text(s)
2002-07-30 (ITA-2002-L-62282)
Loi n° 189 du 30 juillet 2002 portant modification de la législation en matière d'immigration et d'asile.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1990-02-28
Number
no 49
Page range
pp. 19-34