L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret no 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L.512-3 et à l'allocation de rentrée scolaire.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-06-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1990-06-29, no 149, pp. 7626-7627
ISN: FRA-1990-R-20096
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20096&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1990-06-29, no 149, pp. 7626-7627
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Résumé/Citation: Arts. R 512-2, R 543-1 à R 543-6, R 755-14, R 755-14-1 et R 755-14-2 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer