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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (903) > Droits de l'homme (12)

Nom: Loi no. LVI de 1989 portant modification du décret-loi no. II de 1975 sur l'execution des peines et sanctions.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-12-18
Entry into force:
Publié le: Magyär Közlöny, 1989-12-29, No. 99, p. 1794-1795
ISN: HUN-1989-L-20071
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20071&p_lang=fr
Bibliographie: Magyär Közlöny, 1989-12-29, No. 99, p. 1794-1795
Résumé/Citation: Modifications consécutives à l'abolition de la surveillance intensive, notamment: assouplissement de la garde à vue et règlementation de sa durée.

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