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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (903) > Droits de l'homme (12)

Nom: Loi no. LV de 1989 modifiant la loi no. I de 1973 portant code de procédure pénale.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale; Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-12-18
Entry into force:
Publié le: Magyär Közlöny, 1989-12-29, No. 99, p. 1793-1794
ISN: HUN-1989-L-20070
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20070&p_lang=fr
Bibliographie: Magyär Közlöny, 1989-12-29, No. 99, p. 1793-1794
Résumé/Citation: Modifications consécutives ŕ l'abolition de la surveillance intensive.

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