Nom: | Loi no 86-1 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du Code du Travail. |
Pays: | France |
Sujet(s): | Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
Type de loi: | Loi |
Adopté le: | 1986-01-03 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 1986-01-04, no 3, pp. 199-200 |
ISN: | FRA-1986-L-2004 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2004&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 1986-01-04, no 3, pp. 199-200 Legifrance ![]() |
Résumé/Citation: | La loi précise que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Son but est d'améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'entreprise. Les opinions émises par les salariés dans l'exercice de ce droit ne peuvent pas entraîner de sanction ou de licenciement; le temps qui lui est consacré est payé comme temps de travail. Lorsqu'une organisation syndicale est présente dans l'établissement, les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés doivent être définies par accord entre l'employeur et le syndicat. Ce texte modifie les art. L. 461-1 à 461-5 du Code du Travail, et il ajoute dans le livre IV, titre VIII, un nouveau chap. VI sur les sanctions applicables en cas d'infraction. La loi modifiée a été publiée dans la Série législative (SL 1982 - Fr. 2). |