L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Loi no 86-1 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du Code du Travail.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1986-01-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1986-01-04, no 3, pp. 199-200
ISN: FRA-1986-L-2004
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2004&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1986-01-04, no 3, pp. 199-200
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: La loi précise que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Son but est d'améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'entreprise. Les opinions émises par les salariés dans l'exercice de ce droit ne peuvent pas entraîner de sanction ou de licenciement; le temps qui lui est consacré est payé comme temps de travail. Lorsqu'une organisation syndicale est présente dans l'établissement, les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés doivent être définies par accord entre l'employeur et le syndicat. Ce texte modifie les art. L. 461-1 à 461-5 du Code du Travail, et il ajoute dans le livre IV, titre VIII, un nouveau chap. VI sur les sanctions applicables en cas d'infraction. La loi modifiée a été publiée dans la Série législative (SL 1982 - Fr. 2).

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer