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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (903) > Droit constitutionnel (13)

Nom: Loi no. XL de 1990 portant révision de la Constitution de la République hongroise.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Constitution
Adopté le: 1990-06-19
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlony, 1990-06-25, No. 59, p. 1261-1279
ISN: HUN-1990-C-20014
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20014&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlony, 1990-06-25, No. 59, p. 1261-1279
Résumé/Citation: Toute référence au socialisme est supprimée (art. 2, par. 1: la République hongroise est un Etat de droit indépendant et démocratique); sont définis les domaines dans lesquels le Parlement se prononce, à la majorité des deux tiers, ainsi que le mode d'élection du Président de la République (par le Parlement, un mandat de cinq ans, rééligible une seule fois). En annexe: texte intégral de la constitution de 1949 révisée (dispositions de 1949 révisées en italiques)
Texte(s) modifié(s):

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