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Loi no 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Main Region

First Region

France
Employment security, termination of employment; Non-discrimination
1990-07-12
Law, Act

Second Region

Modifie le code pénal, le code de procédure pénale et le code du travail (art. L.122.45) afin d'étendre aux discriminations pour raisons de santé ou handicaps les sanctions réprimant celles fondées sur le sexe, la religion ou la race et d'ouvrir aux associations de défense des malades et handicapés la possibilité de se constituer partie civile. Désormais quiconque refuse d'embaucher ou licencie une personne en raison de son état de santé ou de son handicap pourra être poursuivi sauf si l'inaptitude médicale de cette dernière a été constatée par le médecin du travail. Tout licenciement intervenu en infraction à ces dispositions sera nul et le salarié devra être réintégré.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1990-07-13
    Number
    no 161
    Page range
    pp. 8272-8273