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BEL-1985-L-1991
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Title_of_text
Loi modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1985-06-27
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La loi réforme certaines modalités de paiement de la rémunération des travailleurs. Le choix entre un paiement en espèces ou en monnaie scripturale devra désormais être décidé par le conseil d'entreprise. Le moment et les délais de paiement seront définis par convention collective, à défaut par les règlements du travail. La loi de 1965 a été publiée dans la Série législative (SL 1965 - Bel. 2).
Amended Text region
Amended text(s)
1965-04-12 (BEL-1965-L-34589)
Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 26 juillet 2018).
Amended text(s)
1965-04-12 (BEL-1965-L-34589)
Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 26 juillet 2018).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1985-10-19
Number
no 203
Page range
pp. 15362-15363