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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises (5)

Nom: Loi no 73-1113 modifiant l'article L 751-8 du Code du Travail sur la rémunération des voyageurs, représentants et placiers en cas de cessation de service.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises
Type de loi: Loi
Adopté le: 1973-12-20
Entry into force:
Publié le: Journal Officiel, 1973-12-21
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
ISN: FRA-1973-L-18514
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=18514&p_lang=fr
Bibliographie: Journal Officiel, 1973-12-21
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992

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