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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1968-02-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1968-02-29
ISN: CIV-1968-R-18435
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=18435&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1968-02-29
Texte(s) d'application:

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