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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret no 85-1044 modifiant certaines dispositions du décret no 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du Code de la Sécurité Sociale en ce qui concerne l'application de ce livre aux élèves et étudiants.
Pays: France
Sujet(s): Salaires; Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1985-09-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1985-09-29, no 227, p. 11312
ISN: FRA-1985-R-1794
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=1794&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1985-09-29, no 227, p. 11312
Résumé/Citation: Application aux élèves et étudiants du régime de sécurité sociale. Calcul des cotisations et des rentes sur la base du salaire minimum.

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