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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Protection contre des risques particuliers (280)

Nom: Décret no 85-968 modifiant l'article R. 233-83 du Code du Travail et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma.
Pays: France
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1985-08-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1985-09-14, no 214, pp. 10586-10588
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
ISN: FRA-1985-R-1766
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=1766&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1985-09-14, no 214, pp. 10586-10588
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
Résumé/Citation: Critères de construction des appareils. Indications devant figurer sur les appareils et notices d'utilisation. Révisions périodiques. Interdiction de mise en vente sans vérification préalable. Annexe fixant les maxima de doses absorbées dans l'air.

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