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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (105,732) > Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés (231)

Nom: Arrêté interministériel no 1302 TP.MM/MTAS du 10 décembre 1971 portant application de l'article 92, dernier alinéa, du code de la marine marchande.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés
Type de loi: Loi
Adopté le: 1971-12-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1971-12-30 (INFORM)
ISN: CIV-1971-R-17347
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=17347&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1971-12-30 (INFORM)
Résumé/Citation: Salaire et indemnités dus au marin en cas de vente, prise, naufrage ou innavigabilité du navire.
Texte(s) de base:

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