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Title_of_text

Décret du Président de la République no. 1403 portant réglementation de l'obligation des assurances sociales à l'égard des travailleurs domestiques ainsi que du personnel d'entretien des locaux.

Main Region

First Region

Italy
Social security (general standards); Community, social and personal services workers
1971-12-31
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Abroge la loi no 35 du 18 janvier 1952 (SL 1952-It.1), les dispositions du titre III de la loi no 860 du 26 août 1950 (SL 1950-It.2) relatives aux travailleuses domestiques, l'art. 2 c) du texte codifié approuvé par décret no 797 du 30 mai 1955 (SL 1955-It.2) et l'art. 40(4) du décret-loi no 1827 du 4 octobre 1935.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1972-04-10