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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Prestations de chômage (12)

Nom: Sentence no 160 de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret-loi no 636 du 14 avril 1939 (SL 1939-It.1) modifiant les dispositions concernant les assurances obligatoires en cas d'invalidité et de vieillesse, de tuberculose et de chômage involontaire, modifié et converti en loi no 1272 du 6 juillet 1939, aux mêmes fins (SL 1939-It.2).
Pays: Italie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Prestations de chômage
Type de loi: Jurisprudence
Adopté le: 1971-06-28
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1971-06-25
ISN: ITA-1971-CL-17280
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=17280&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1971-06-25
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