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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Sécurité de l'emploi (9)

Nom: Sentence no 174 de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnel le premier paragraphe de l'article 11 de la loi no 604 du 15 juillet 1966 établissant des normes applicables au licenciement individuel (SL 1966-It.1) dans la mesure où il exclut de l'application des articles 2 et 5 de ladite loi les travailleurs âgés de plus de soixante-cinq ans qui ne remplissent pas les conditions légales ouvrant droit à pension de vieillesse.
Pays: Italie
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Jurisprudence
Adopté le: 1971-06-05
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1971-07-21
ISN: ITA-1971-CL-17279
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=17279&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1971-07-21
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