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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (40)

Nom: Dahir portant loi no 1-72-110 du 27 juillet 1972 instituant des tribunaux sociaux.
Pays: Maroc
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1972-07-27
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 1972-08-16, no 3120, p. 1125
ISN: MAR-1972-L-16800
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=16800&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 1972-08-16, no 3120, p. 1125
Bulletin officiel, 1972-10-04, no 3127, p. 1297
Résumé/Citation: Concerne les conflits individuels du travail. Institue au siège de chaque tribunal du "Sadad" un tribunal social qui peut comprendre le cas échéant trois sections (commerce et professions libérales; industrie; agriculture). La procédure devant le tribunal commence obligatoirement par une tentative de conciliation par le Président. En cas d'échec, l'affaire est examinée par la section compétente suivant la procédure civile normale.

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