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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 72-1169 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale.
Pays: France
Sujet(s): Salaires; Dockers
Type de loi: Loi
Adopté le: 1972-12-23
Entry into force:
Publié le: Journal Officiel, 1972-12-28
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992, p.1851
ISN: FRA-1972-L-16510
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=16510&p_lang=fr
Bibliographie: Journal Officiel, 1972-12-28
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992, p.1851
Loi (version consolidée) Loi (version consolidée) Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: La présente loi s'applique aux dockers professionnels mentionnés au livre IV du Code des ports maritimes. Elle associe l'indemnité de garantie aux allocations légales conventionnelles pour privation d'emploi.
Texte(s) d'application:
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