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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Loi no 83-1097 autorisant le gouvernement par application, de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 1983-12-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1983-12-21, no 295, p. 3667
ISN: FRA-1983-L-160
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=160&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1983-12-21, no 295, p. 3667
Résumé/Citation: Le gouvernement pourra, en tant que de besoin, modifier les dispositions des art. L. 143-11-1 à L. 143-11-7 et celles du titre V du livre III, première partie, du code du travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2].

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