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ITA-1973-L-15861
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Title_of_text
Loi no 877 portant nouvelles règles pour la protection du travail à domicile.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
1973-12-18
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le travailleur à domicile est considéré comme un travailleur salarié sous la subordination d'un ou plusieurs employeurs. Ces derniers ont de nombreuses obligations notamment celle de tenir un registre et celle de délivrer au travailleur un "livret de contrôle" sur lequel sont inscrits les travaux qui lui ont été confiés ainsi que le montant des rémunérations qu'il a perçues.
Amending Text region
Amending text(s)
1980-12-16 (ITA-1980-L-28721)
Loi no 858 interprétant et modifiant l'art. 1er de la loi no 877 du 18-12-1973 portant nouvelles régles pour la protection du travail à domicile.
Amending text(s)
1980-12-16 (ITA-1980-L-28721)
Loi no 858 interprétant et modifiant l'art. 1er de la loi no 877 du 18-12-1973 portant nouvelles régles pour la protection du travail à domicile.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1974-01-05