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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Décret no 73-176 du 27 avril 1973 portant création d'une Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1973-04-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1973-05-24
ISN: CIV-1973-R-15849
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=15849&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1973-05-24
Résumé/Citation: Les magistrats, fonctionnaires et agents temporaires des administrations et établissements publics sont obligatoirement affiliées à cette mutuelle des fonctionnaires (cotisation fixée à 3 pour cent du traitement de base) dont le rôle est de contribuer à la réparation des risques sociaux tels que maladies, soins dentaires, achats de verres correcteurs).
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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